Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) s’appliquera à partir du 12 août 2026. Ses obligations harmonisées d’étiquetage entreront en vigueur plus tard, mais l’article 12 fixe dès maintenant une orientation technique décisive : lorsque les informations sur l’emballage et le produit emballé sont fournies sous forme numérique, un seul support de données standardisé et ouvert doit suffire.
La PPWR ne transforme pas chaque code QR en DPP
Le règlement (UE) 2025/40 n’exige pas de passeport produit numérique pour chaque emballage. Il introduit toutefois plusieurs cas d’information numérique qui recoupent l’infrastructure du DPP.
À partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution concernés – la date la plus tardive étant déterminante –, les emballages devront en principe porter un marquage harmonisé des matériaux. En outre, un code QR ou un autre support de données numérique standardisé et ouvert pourra fournir des informations sur l’élimination des différents composants de l’emballage.
Pour les emballages réutilisables, un marquage est prévu à partir du 12 février 2029 ou 30 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution pertinent, là encore à la date la plus tardive. Les informations sur les systèmes de réutilisation, les points de collecte ainsi que les cycles et rotations devront être accessibles via un code QR ou un autre support de données ouvert.
La PPWR et un DPP produit constituent donc juridiquement des espaces de données distincts. Techniquement, ils peuvent toutefois utiliser la même couche physique d’accès.
Un seul support de données, des contenus clairement séparés
L’article 12, paragraphe 5, formule explicitement l’objectif : lorsque le droit de l’Union exige, pour le produit emballé, des informations fournies par un support de données, un seul support doit fournir les informations relatives au produit et à l’emballage. Les deux doivent être facilement distinguables.
Cela s’oppose à la présence de plusieurs codes QR non identifiés sur un emballage. Un scan devrait mener à un identifiant stable, derrière lequel différentes ressources seraient résolues proprement :
- passeport produit numérique du produit contenu,
- informations sur les matériaux et le tri de l’emballage,
- informations sur la réutilisation, le retour et les points de collecte,
- le cas échéant, indications sur la part de matière recyclée,
- autres justificatifs exigés par la loi.
Un GS1 Digital Link peut contribuer à cette séparation. L’identifiant reste dans le code, tandis qu’un résolveur dirige vers l’information appropriée selon le type de lien ou le contexte. L’essentiel n’est pas le nom du standard, mais le caractère ouvert, persistant et lisible par machine de la solution.
Ne pas mélanger l’identité de l’emballage et celle du produit
Un produit de grande consommation peut changer d’emballage sans que le modèle du produit change. Inversement, un même type d’emballage peut être utilisé pour plusieurs produits. L’architecture des données doit donc comporter au moins deux identités :
- l’identifiant du produit emballé,
- l’identifiant ou l’affectation univoque de la version de l’emballage.
Le support de données commun peut relier ces niveaux, mais pas les fusionner. Sinon, un changement d’emballage deviendrait un changement de DPP ou une modification de recette écraserait par inadvertance les informations de tri.
Pour les emballages composites, une structure par composants est également nécessaire. Le carton, le sachet intérieur, le bouchon et l’étiquette peuvent suivre des filières différentes pour les matériaux et l’élimination. La représentation numérique devrait reprendre la même structure que l’emballage réel.
Exigences relatives à la mise en œuvre physique
Les marquages et supports de données doivent être apposés, imprimés ou gravés de manière visible, lisible et durable. Si cela n’est pas possible en raison de la nature ou de la taille de l’emballage, un emballage groupé ou un code électronique lisible unique peuvent constituer une solution de remplacement.
L’information doit également être disponible avant l’achat en ligne. Les données d’emballage ne doivent donc pas seulement figurer dans la préparation des fichiers d’impression, mais aussi dans les flux PIM, boutiques en ligne et places de marché.
Un test d’impression technique devrait vérifier :
- la lisibilité après abrasion, exposition à l’humidité et déformation habituelle,
- un contraste et une zone de repos suffisants,
- la résolution dans les petits formats,
- une URL de repli accessible en cas de défaillance de l’application ou du résolveur,
- l’affectation correcte pour les variantes et les versions destinées à différents pays.
Protection des données et séparation des contenus commerciaux
En cas de mise à disposition électronique, seules des données à caractère personnel adéquates et pertinentes peuvent être collectées, dans le but limité de permettre l’accès aux informations de conformité. La PPWR interdit en outre de présenter ces informations avec des informations de vente ou de marketing.
Un scan obligatoire n’est donc pas un formulaire de génération de prospects. L’information sur le tri doit être accessible sans compte, consentement à une newsletter ni détour publicitaire. Des contenus marketing peuvent être proposés séparément via le même résolveur, mais ils ne doivent ni bloquer ni recouvrir le parcours réglementaire.
Ouvert signifie aussi portable
Un support de données reste souvent plus longtemps sur un emballage que ne dure un contrat logiciel. Les entreprises ne devraient donc pas utiliser comme point d’accès réglementaire une URL de campagne éphémère.
Un fonctionnement robuste comprend :
- un domaine contrôlé,
- des identifiants persistants plutôt que des URL cibles changeantes,
- des règles de redirection documentées,
- des correspondances et contenus exportables,
- une supervision de la résolution et des ressources cibles,
- un changement de fournisseur sans réimprimer les emballages déjà produits.
Ce qu’il faut faire avant les échéances de marquage
- Recenser tous les codes existants et les obligations légales d’information pour chaque emballage.
- Séparer les identifiants du produit et de l’emballage dans le modèle de données.
- Concevoir un parcours de résolution commun avec des types de liens clairement définis.
- Enregistrer les composants des matériaux et les événements de réutilisation de manière structurée plutôt que sous forme de PDF.
- Tester l’accès aux informations de conformité sans obstacle de suivi ou de marketing.
- Vérifier l’affichage imprimé, en ligne et de repli avec des emballages réels.
- Suivre les actes d’exécution et les échéances définitives, plutôt que d’enregistrer uniquement la date la plus précoce possible.
La PPWR est l’occasion de simplifier l’écosystème des codes présents sur les emballages. La bonne approche n’est pas « un nouveau code QR par règlement », mais « une identité stable avec des ressources ouvertes et clairement séparées ». Ainsi, le même point d’accès physique peut desservir les informations de tri, les données de réutilisation et un DPP, sans mélanger leurs rôles juridiques.
